ART. 29	N°I-1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1789
présenté par
Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 11,substituer au montant :
« 278 463770 € »,
le montant :
« 467 129770 € ». 
II.  Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En 2024, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) desRégions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entièrede leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions aenregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui neles concernent pas.
Pour 2025, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soitune baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injustequ’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettesdynamiques.
Après avoir été la seule catégoriede collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveaud’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté« une situation financière en repli » pour les Régions« qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissementdes produits et d’une accélération des charges defonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brutebaisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, etleur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveauplus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.
Concernant l’année 2024, ladernière note de conjoncture de La Banque postale estime quel’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteurde - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.
L’effort au titre des variablesd’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de laDCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leursituation financière.
Afin de préserver les ressourcesdédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement deslycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissementdes Régions dans un contexte de fort ralentissement de leursrecettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTPsur celui versé aux Régions en 2024.