ART. 11	N°I-1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1791
présenté par
M. Philippe Brun, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,supprimer le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est particulièrement surprenant. Partant duconstat récurrent des études économiques que les plus grandesentreprises ne paient pas leur juste part d’impôt, il proposed’instaurer une contribution exceptionnelle visant à corrigercette situation...
...mais seulement jusqu’en 2025 !
 
Comment le comprendre ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés sepropose donc de pérenniser le présent article, en supprimantson extinction.