APRÈS ART. 13	N°I-1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1795
présenté par
M. Bouloux, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasede l’avant-dernier alinéa de l’article L. 321‑11 du code del’environnement, après le mot :« propres », sont insérés les mots : « età l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propreen revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement dela pratique du vélo du quotidien ».
II. – Au premier alinéadu I de l’article 220 undecies A du codegénéral des impôts, la date : « 31 décembre 2027 »est remplacée par la date : « 31 décembre2030 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application del’article 220 undecies A du code général des impôts, lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariésune flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entredomicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prixd’achat ou de location de la flotte de vélos.
Annoncé lors du 1ercomité interministériel du plan « vélo et marche2023‑2027 » du 5 mai 2023, qui vise à favoriser l’accès à unemobilité propre, le présent amendement permet de proroger cetteréduction d’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cettemesure contribuera à l’atteinte des objectifs ambitieux que laFrance s’est fixée en matière de réduction des gaz à effet deserre.
Afin d’atteindre ces objectifs,notamment celui de doubler les pistes cyclables et voies réservéesau vélo, il est proposé également de modifier l’articleL. 321‑11 du code de l’environnement.
I&nbsp;faut pérenniser lesinstallations temporaires cyclables mises en place au moment dudéconfinement.La pratique continue de stagner dans de nombreuxterritoires ruraux ou périphériques faute d’un réseau suffisammentmaillé et continu, et renforce la fracture territoriale en matièred’accès aux alternatives à la voiture. Avec le développement devélos de plus en plus performants (dont les vélos électriques quipermettent d’allonger les distances parcourues), la disponibilitéd’un réseau cyclable suffisamment dense est une condition premièreau développement de cette pratique.
Sur le territoire de l’Ile de Répar exemple, le vélo est une alternative majeure aux déplacementsmotorisés. Il tient déjà une place particulière, puisque la partmodale représentée par le vélo pour se rendre au travail était de8,1&nbsp;% en 2019, contre 2,9&nbsp;% au niveaunational.Sur ce territoire, les élus ont approuvé le schémadirecteur cyclable 2023‑2030 qui prévoit la création de 21,5kilomètres de pistes cyclables nouvelles pour un budget de 7millions d’euros. Ce schéma prévoit également le remplacement derevêtement sur 14 kilomètres de pistes cyclables, la sécurisationde 13 traversées de routes départementales et 4.200 stationnementssécurisés, l’ensemble pour un budget total de 15,8 millionsd’euros.Ces aménagements nécessitent des investissements lourds.C’est pourquoi il conviendrait de réserver une part du produit dudroit départemental de passage pour l’aménagement et l’entretiendes pistes cyclables en site propre. Cette recette serait reverséeau bénéfice des communes ou des groupements de communes compétentsen matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une îlemaritime reliée au continent par un ouvrage d’art.Il est ainsiprévu d’ajouter aux mesures déjà financées par le produit du droitdépartemental de passage (protection et gestion des espacesnaturels insulaires&nbsp;; développement de transports encommun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives àl’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre enrevêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de lapratique du vélo du quotidien.Aussi, le Ministre délégué chargé desComptes publics s’est déclaré favorable à cet amendement lors deson audition par la commission des Finances publiques le mercredi27 septembre 2023. En effet à la question qui lui était posée, leMinistre a répondu&nbsp;: «&nbsp;Dès lors que l’évolutionproposée n’entraine pas une hausse du droit de passage pour lesusagers mais modifie seulement l’utilisation de la ressource parles collectivités concernées, ce qui s’inscrit dans mon objectif deresponsabilisation des collectivités locales, il me semble quec’est une bonne idée à laquelle je pourrais êtrefavorable&nbsp;».Cet amendement des députés Socialistes etapparentés est une&nbsp;reprise de l’amendement de M. Falorniadopté en commission des finances.