APRÈS ART. 10	N°I-1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1797
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts estcomplété par les mots et la phrase : « et auxinstallations et équipements sportifs. Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant del’article 278‑0 bis ou aux sommes payées pour assisterà des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ouparticiper à des jeux d’argent et de hasard. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les accès aux installations etéquipements sportifs à un taux réduit de TVA de 10%.
Les installations et équipements sportifs aujourd‘hui cantonés àun taux de TVA de 20% sont communément appelés Loisirs Actifs etSportifs Marchands. Ce secteur regroupe les salles de sport(fitness, yoga) et les activités marchandes de sport et de loisirindoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifspayante et non rattachée à une fédération sportive.
 
La directive européenne « Taux » rend éligible cesentreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait lechoix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors quel’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Dansle cadre de la loi de finances pour 2024, le gouvernement a parailleurs élargi le régime de TVA réduite de 5,5% aux compétitionsd’e-sport ainsi qu’à l’équitation, sport olympique.
 
Ainsi, cet amendement a pour objet de mettre fin à une inégalitéde traitement entre des activités relevant du même champ etd’engager la réflexion sur la nécessité de lisser les taux de TVApour les activités similaires que sont le sport, le loisir et ledivertissement.
 
En effet, dans une logique d’équité face à l’impôt, rien nejustifie que le sport marchand soit taxé à 20%, l’accrobranche, lemini-golf et l’escalade ludique à 10% et l’équitation à 5,5%. Enoutre, comment justifier que l’activité physique et sportive –bénéfique pour la santé physique et mentale – subisse un taux pleinde TVA, quand des activités plus sédentaires comme le spectaclesportif, le cinéma et désormais l’e-sport sont soutenuesfiscalement avec un taux de 5,5% ? Au lendemain des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024, et alors que ledéveloppement de la pratique sportive dans notre pays est unobjectif majeur de l’héritage des Jeux, ce deux poids – deuxmesures est incompréhensible.