APRÈS ART. 13	N°I-1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1798
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au 1° , remplacerles mots « aux 2° et » par le mot« au » ;
b) Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis 23000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale estde louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, ausens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, autres queceux mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 1407du présent code. » ;
c) Les cinquièmeà treizième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux1° , 1° bis et 2° , le régime défini auprésent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires horstaxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent auxactivités mentionnées aux 1° bis et 2° estinférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes1° bis et 2° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° , d’un abattement de 50 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à305 €.
« Les plus ou moins-valuesmentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dansles conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies,sous réserve des dispositions de l’article 151 septies.Pour l’application de la phrase précédente, les abattementsmentionnés au sixième alinéa sont réputés tenir compte desamortissements pratiqués selon le mode linéaire. » ;
d) Au dernier alinéa, aprèsle nombre : « 1 », sont insérés les mots :« , à l’exception du seuil prévu au 1° bis » ;
2° Au a du 2, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième » ;
B. – Au premier alinéa duIII de l’article 151‑0, le mot : « douzième »est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Le présent article s’appliqueaux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des finances du Sénat, et son rapporteur général,ont établi en mai 2024 une position claire pour ajuster lesabattements fiscaux appliqués aux meublés de tourisme, afin demaintenir une offre touristique dynamique et accessible, dans lecadre des discussions sur la proposition de loi visant à renforcerles outils de régulation des meublés de tourisme.
Après des discussions approfondies, un équilibre a été trouvéentre la nécessité de soutenir les petits propriétaires etl’objectif de renforcer la qualité des hébergements touristiques,fondé sur les caractéristiques suivantes :
- Pour les meublés classés : 77 000 € de plafond de revenu pourun taux d’abattement de 50%
- Pour les meublés non classés : 23 000 € de plafond de revenupour un taux d’abattement de 30%
Le taux de 50% correspond à l’abattement commun à tous lsrevenus industriels et commerciaux. Le montant de 23 000 €correspond au seuil au-delà duquel les loueurs non-professionnelssont considérés comme des travailleurs indépendants et doivents’inscrire à un régime social qui implique le paiement decotisations sociales.
Le présent amendement vise à reprendre ces travaux afin derééquilibrer les régimes fiscaux applicables à la location nue et àla location meublée de tourisme, tout en conservant une incitationau classement pour les loueurs de meublés de tourisme. Il proposede maintenir un régime micro-BIC non pénalisant pour ceux qui y ontrecours et propose un dispositif ne comprenant pas de zonage.
Le dispositif retenu permet de protéger les intérêts des petitspropriétaires. Ces propriétaires issus de la classe moyennedépendent souvent de la location meublée pour compléter leursrevenus, surtout dans un contexte récent d’inflation. En maintenantun régime fiscal simple et incitatif, la réforme offre un soutiendirect à ces acteurs qui jouent un rôle crucial dans ledéveloppement de l’offre touristique.
Le montant de 23 000 € permet de s’adapter à la réalité duprofil économique des hébergeurs, dont le revenu médian est estiméà 3 900 euros par an, et profite ainsi dans des proportions bientrop importantes à des profils d’hébergeurs multipropriétaires.
En effet, le plafond en vigueur précédemment de 176 200 eurosapplicables aux meublés de tourisme classés, ramené à 14 683euros par mois, était trop élevé et inadapté à la réalité duprofil économique des hébergeurs, dont le revenu médian est estiméà 3 900 euros par an, et profite ainsi dans des proportions bientrop importantes à des profils d’hébergeurs multipropriétaires.