APRÈS ART. 10	N°I-1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1799
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par P ainsirédigé :
« P. – Lesdroits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement desactivités des centres de culture physique, des activités sportivesen salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplinessportives et d’activités de loisirs. »
II. – La perte derecettes pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles desport (fitness, yoga) ainsi que les activités sportivescommerciales, en intérieur et en extérieur. Il s’agit d’une offrede loisirs sportifs payante, indépendante de toute fédérationsportive.
La directive européenne « Taux » permet à ces entreprises debénéficier d’un taux réduit de TVA. Toutefois, la France a choiside ne pas appliquer ce taux aux acteurs du sport marchand, alorsmême que d’autres activités de loisirs en profitent. De plus, dansle cadre de la loi de finances pour 2024, le gouvernement a étendule régime de TVA réduite aux compétitions d’e-sport et àl’équitation, un sport olympique.
Cet amendement vise donc à corriger cette inégalité detraitement entre des activités relevant d’un même domaine et àengager une réflexion sur l’harmonisation des taux de TVA pour desactivités similaires, telles que le sport, le loisir et ledivertissement.
En effet, dans une logique d’équité fiscale, rien ne justifieque le sport marchand soit taxé à 20 %, tandis que des activitéscomme l’accrobranche, le mini-golf ou l’escalade ludiquebénéficient d’un taux de 10 %, et que l’équitation est soumise à untaux de 5,5 %. De plus, il est difficile de comprendre pourquoil’activité physique et sportive – bénéfique pour la santé – estsoumise au taux plein de TVA, alors que des activités plussédentaires, comme le spectacle sportif, le cinéma ou désormaisl’e-sport, profitent d’un taux réduit de 5,5 %. Après les JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024, et alors que ledéveloppement de la pratique sportive en France est un objectifprioritaire, cette différence de traitement apparaîtincompréhensible.
À l’avenir, il serait souhaitable d’harmoniser les taux de TVA à10 % pour l’ensemble de ces activités : sport marchand, loisir etdivertissement. Cela garantirait une égalité de traitement tout enétant bénéfique pour les finances publiques, grâce à l’augmentationdu taux de TVA réduit de 5,5 %.