APRÈS ART. 13	N°I-1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1802
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, lesmots :« 100 millions d’euros et de 5 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant »sont remplacés par le montant « 80millions d’euros ».
 
2° Au début de la troisièmephrase, les mots :« Le premier de ces deux taux »sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le taux du Crédit d’impôt recherche varie enfonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il estde 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieureà 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour lapartie des dépenses inférieure ou égale à 100 millionsd’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à100 millions d’euros.
Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aidepour les investissements de R&amp;D excédant 80 millionsd’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropolecomme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cettesomme.
L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement derétablir le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeuneentreprise innovante (JEI).