APRÈS ART. 26	N°I-1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1803
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre V du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section VI ainsi rédigée :
« Section 6: contribution surl’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs decontenus internet
« Art. L. 453‑84. – Dès lors qu’elles fontappel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenujusqu’aux utilisateurs finaux, les personnes désignées contrôleursd’accès par la Commission européenne en application del’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européenet du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestableset équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives(UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 s’acquittent d’une contributionannuelle forfaitaire.
« Le montant de cettecontribution est calculé sur la base du trafic provenant despersonnes désignées contrôleurs d’accès par la Commissioneuropéenne en application de l’article 3 du Règlement (UE)2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteurnumérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE)2020/1828 et entrant soit directement, soit à par voied’intermédiaire, à l’interconnexion d’accès des quatre principauxfournisseur d’accès à Internet français.
« Cette contribution est fixéeà 12 000 euros par Gigabits/sec d’utilisation annuelle moyennede cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse dans les deux années précédant l’année fiscale deréférence.
« Cette contribution neconcerne que les personnes désignées contrôleurs d’accès par laCommission européenne en application de l’article 3 duRèglement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dansle secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et(UE) 2020/1828 utilisant une bande passante moyenne annuellesupérieure à 1 gigabits par seconde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et lesfournisseurs d’accès à Internet investissent des sommes trèsimportantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euroscumulés, pour développer et entretenir un réseau internet dequalité, qu’il soit fixe ou mobile.
Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables etles consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaitsInternet. 
En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application neparticipent  presque pas aux investissements et aux coûtsd’entretien, alors que leur activité est totalement dépendante del’existence et de la qualité de l’infrastructure.
Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passagerclandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un toutpetit nombre de fournisseurs de contenu et d’application,généralement des multinationales américaines parfois proches desituation oligopolistique, occupent à elles seules l’essentiel dela bande passante mise gratuitement à disposition par nosréseaux.
Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clientsdes principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix,Google, Akamai, Meta et Amazon.
Depuis plusieurs années, les autorités européennes et lesacteurs des télécoms ont mis au débat la participation financièreet/ou fiscale des fournisseurs de contenu et d’application,principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau.
Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxeforfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour lesprincipaux fournisseurs de contenu et d’application à travers lecritère des contrôleurs d’accès, tels que désignés par laCommission européenne en application du Digital Markets Act. Cettetaxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE-PME etpersonnes morales qui utilisent une part infime d’Internet.
Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de550 millions d’euros sur la base du trafic enregistré par l’ARCEPau 2ème semestre 2023.