APRÈS ART. 16	N°I-1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1804
présenté par
Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article 112 dela loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Au début, lesmots : « Au titre de l’année 2024, » sont remplacéspar les mots : « À compter de l’année2025, » ;
b) Le montant :« 232 423 017 € » est remplacé par le montant :« 273 100 000 € » ; 
2° Le dernière colonne dutableau au dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 
Montant	
19900 000	
11700 000	
13900 000	
16900 000	
800000	
33100 000	
14800 000	
40900 000	
14000 000	
36600 000	
25000 000	
16900 000	
23800 000	
1400 000	
229377	
1100 000	
700000	
1200 000	
 »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protocole État-Régions en faveurdes formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté lanécessité de pérenniser les créations de places au sein desinstituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadredu Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté leprincipe d’un financement comprenant, outre ces créations deplaces, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre duSégur de la santé et une participation à l’effortd’investissement.
Les lois de finances pour 2023 et2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par leprotocole précité.
Dans ce cadre, cet amendementpropose, conformément au protocole signé entre l’État et lesRégions et au tableau des transferts financiers de l’État auxcollectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versementpérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.