APRÈS ART. 10	N°I-1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1806
présenté par
M. Garot, Mme Jourdan, M. Bouloux, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 9 del’article 261 du code général des impôts est ainsirétabli : 
« 9 Les opérationsd’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnesmorales habilitées en application des dispositions de l’articleL. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsqueces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie àl’article L. 266‑1 du même code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met enplace une exonération de la TVA pour achats de denrées par lesassociations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denréessont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires.
Les achats directs représentent une partie importante desdépenses et des produits distribués des associations d’aidealimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple prèsd’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport del’Inspection générale des Affaires sociales publié en 2021. Lesachats directs constituent également la principale variabled’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentairepour s’adapter aux besoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsidébloqué une enveloppe de 28,5 millions d’euros pour financier lesachats directs face à la hausse de la précarité alimentaire enFrance, qui s’est encore aggravée depuis.
Dans le contexte actuelle de crise de ressources pour lesassociations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA surleurs achats de denrées est un moyen efficace et d’applicationimmédiate de les soulager financièrement, tout en favorisant unediversification des sources d’approvisionnement, qui pourronts’échelonner sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. 
Cette mesure est par ailleurs conforme au droit européen, quiprévoit à l’article 132 de la directive 2006/112/CE la possibilitéd’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liées àl’aide sociale.