APRÈS ART. 13	N°I-1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1807
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dua est complétée par une phrase ainsirédigée : « , à l’exception des établissementsmentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et auxarticles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code del’éducation ».
2° Au c, lesmots : « ou privés » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les recherches de FabienneFederini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écartde la composition sociale entre le privé et le public n’a cesséd’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèvesfavorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé dedix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’expliquenotamment par un évitement scolaire, particulièrement de la partdes familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreuxétablissements publics sont ainsi en concurrence directe avec desétablissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomèneest lié à une meilleure performance des établissements, rien nepermet de le démontrer.
Les établissements privéssélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure àl’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons »profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ontles moyens de régler les frais de scolarité. 
En parallèle, les établissementsprivés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presqueun collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignementgénéral et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collègesprivés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusionscolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges enREP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé.
Les rares études disponibles surles performances de l’enseignement privé tendent à démontrer queles meilleurs résultats affichés par ces établissementscomparativement aux établissements publics sont essentiellementexpliqués par les caractéristiques sociales et scolaires desélèves. 
Dans le même temps, l’Étatparticipe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé enseptembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombred’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans lesétablissements privés que dans les établissements publics.
Cette logique, quoique quelque peudifférente, se retrouve également au niveau de l’enseignementsupérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes.L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombred’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiantsur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale dunombre d’étudiants est de 25%, la hausse dans le secteur public estde 15% contre 70% dans le privé (Collectif « Nos ServicesPublics », Rapport sur l’état des services publics,Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteur privédans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation duservice public, la hausse de la sélection et la libéralisation del’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernièresannées ont coûté autant que le financement des universitéspubliques.
Cette extension du domaine du privéentraîne une concurrence directe avec le service public del’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dansla majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation etrecherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Ils’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social duprimaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyensd’en payer les frais d’inscription.
Subsidiairement, ces réductionsd’impôts posent un problème de transparence et d’équitéterritoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujetétant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics etle Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse dessports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitativeset quantitatives de suivi et d’évaluation de la niche de réductiond’impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structuresprivées (voir Cour des Comptes, Note d’exécution budgétaireMission Jeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p.63 et 64, notamment).
Ainsi, face à ce séparatismesocial, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive lefinancement indirect des établissements privés en accordant uneréduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers desdons accordés par les entreprises assujetties à l’impôt sur lerevenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des établissementsprivés.
Le sens de cet amendement est doncd’exclure les établissements privés et les établissementsd’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordéssur les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ouà l’impôt sur les sociétés et d’apporter des recettessupplémentaires à l’État.