APRÈS ART. 3	N°I-1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1808
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Castellani et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duA, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsimodifié : 
- à la fin du 1° ,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 3° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 4° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
2° Il est ajouté un XIII ainsirédigé :
« XIII. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport détailléévaluant l’efficacité de la prolongation du dispositifPinel »
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2014, ledispositif Pinel a prouvé son efficacité en soutenant à la fois laconstruction de logements neufs et l’investissement locatif,notamment dans les zones dites tendues. Ce mécanisme a joué un rôlecentral dans la construction de plus de 100 000 logements entre2015 et 2022, contribuant ainsi à accroître l’offre de logementsdans des territoires marqués par une forte pressionimmobilière.
Aujourd’hui, la crise du logementen France, exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et destaux d’intérêt, impose de prolonger ce dispositif au-delà de 2024.Le marché immobilier demeure confronté à une pénurie structurellede logements, à une augmentation continue des prix et à uneréduction des marges de manœuvre des investisseurs, due notammentaux conditions économiques et financières actuelles. Cettesituation appelle des mesures d’urgence pour répondre aux besoinscroissants.
Le dispositif Pinel constitue, dansce contexte, une incitation fiscale majeure. Il permet de stimulerle secteur du logement tout en offrant aux particuliers uneréduction d’impôt significative. En parallèle, il génère desrecettes fiscales immédiates pour l’État, par le biais de la TVA,des taxes d’aménagement et des cotisations sociales liées à laconstruction. De plus, l’avantage fiscal pour les investisseurs estéchelonné sur plusieurs années, à partir de six ans, ce qui permetà l’État de maximiser les retombées économiques tout en lissantl’impact budgétaire dans le temps.
Selon les estimations du ministèrede la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, laFrance enregistre chaque année un déficit de plusieurs centaines demilliers de logements, particulièrement dans les zones tendues.Prolonger le dispositif Pinel permettrait donc de maintenir unrythme de construction adapté aux besoins actuels et futurs.
Compte tenu de l’importance de cedispositif, tant pour l’économie immobilière que pour la politiquede logement, cet amendement propose de proroger le dispositif Pineljusqu’au 31 décembre 2025.