APRÈS ART. 13	N°I-181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-181
présenté par
M. Fait
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier de lapremière partie du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À l’article 160quater, après la première occurrence du mot :« prévues », sont insérés les mots : « àl’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du10 septembre 1947 portant statut de la coopérationou » ;
2° L’article 210 D estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « visée », sont insérés les mots :« à l’article 19 quaterdecies de la loin° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération ou » ;
b) À la fin de la premièrephrase du a, les mots : « de production »sont supprimés ;
c) À la première phrase dub, après le mot : « dans », sont insérés lesmots : « les excédents d’exploitationou » ;
d) Le dernier alinéa estainsi modifié :
- après le mot :« mentionné », sont insérés les mots : « audernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loin° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération et » ;
- le mot :« précitée » est supprimé.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale desScop et vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour unassocié d’une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) surcelui d’un associé en Scop par souci de cohérence, desimplification, et pour lever les freins à certainestransformations en Scic.
Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’unprojet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent gouvernancemultipartite, ancrage local, lucrativité limitée et implicationcitoyenne. On en dénombre 1400 sur le territoire, qui œuvrent danstous les domaines d’activité : fourniture d’électricité (Enercoop),solution de mobilité (Citiz, Mobicoop), plateformes (Tënk, LabelEmmaüs…). 1 SCIC sur 2 comporte une collectivité territoriale à soncapital. Elles connaissent un développement exponentiel, avec unecroissance de 200% entre 2014 et 2022.
L’article 19 quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre1947 prévoit la possibilité et les conditions pour qu’une sociétépuisse se transformer en société
coopérative d’intérêt collective (Scic) : « L’écart de valorisationqui peut résulter de l’opération entre la valeur nominale des partssociales annulées et la valeur
déterminée lors de la modification des statuts peut êtrecomptabilisé, pour tout ou partie, à l’actif du bilan de lasociété, dans les conditions fixées par un règlement de l’Autoritédes normes comptables. » Cet article est calqué sur la rédaction del’article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statutdes sociétés coopératives de production.
L’Autorité des normes comptables a publié ce règlement(règlement ANC n°2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlementCRC n°2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’unesociété en Scop) en appliquant aux Scic le même régime qu’auxsociétés coopératives de production (Scop).
Or, le régime encadrant le traitement des opérations detransformation d’une Scop inclut également les articles 160 quateret 210-D du code général des impôts :
- L’article 160 quater précise que la plus-value correspondant àla différence entre la valeur de remboursement du titre et son prixde revient est assimilée pour l’associé qui se retire de la sociétéà l’issue de sa transformation en Scop, à une plus-value de cessionde valeurs mobilières ou de droits sociaux.
- L’article 210-D applique à l’écart de revalorisation uneimposition décalée dans le temps calquée sur le régime des fusions: les plus-values afférentes aux
immobilisations amortissables sont réintégrées par cinquième dansles excédents nets de gestion imposables sur une période de cinqans à compter de l’exercice de
transformation. En contrepartie, les amortissements et lesplus-values ultérieures sont calculés sur la nouvelle basecomptable. Les plus-values sur éléments non amortissables fontl’objet d’un report de taxation jusqu’à la cession à titre onéreuxpar la Scop.
Autrement dit, le législateur a aligné les modalités detransformation en SCIC prévues dans la loi de 47 avec celles enSCOP prévues dans la loi de 78, l’esprit du règlement de l’ANC tendégalement vers cette harmonisation, en revanche, le régime prévupar le CGI ne va pas au bout de cette logique en y incluant lesSCIC.
Or, les plus-values latentes constatées à l’occasion d’unetransformation en SCIC sont imposées immédiatement : en effet, encas de transformation, la société en SCIC doit avoir la capacitéd’assumer le prix de la cession, ainsi que la taxe sur l’écart devalorisation, qui doit être acquittée immédiatement. En cas delarge écart de valorisation, ce traitement fiscal est un frein à latransformation.
Ces deux articles précisent le régime applicable et aménagentses conséquences dans le temps, mais n’ont pas d’effet sur la baseou le taux d’imposition : le report de taxation court jusqu’àl’opération de cession, qui sera alors soumise au droit commun enmatière fiscale.