ART. 24	N°I-1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1810
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Castellani
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ces dispositions sontapplicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pastrente nuitées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decorriger un déséquilibre fiscal qui favorise le régime deslocations meublées non professionnelles (LMNP). Ce biais fiscalencourage les investisseurs à privilégier la location de courtedurée, ce qui exacerbe les tensions sur le marché locatif, enparticulier dans les zones tendues. En effet, l’attractivitééconomique de la location meublée de courte durée, souvent à desfins touristiques, contribue à une réduction significative del’offre de logements disponibles pour les résidencesprincipales.
Cette situation participe àl’attrition du parc locatif résidentiel, au détriment deslocataires cherchant des logements à long terme. Il est doncimpératif de réajuster le cadre fiscal pour décourager cespratiques qui déstabilisent le marché locatif.
Afin de mieux cibler les pratiquesde location de courte durée qui contribuent à ces déséquilibres, ilest proposé d’affiner l’application de cet article.
Ainsi, cet amendement propose queles dispositions fiscales relatives à la réintégration desamortissements s’appliquent spécifiquement aux locations de courtedurée, définies comme des locations inférieures à 30 nuits. Cetteprécision permettra de concentrer les efforts de régulation sur lessegments du marché les plus susceptibles d’aggraver la crise dulogement, tout en épargnant les locations meublées longue durée,qui répondent à une demande légitime de logements.