APRÈS ART. 3	N°I-1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1811
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation, la réductiond’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du1er janvier 2025 au titre desquelles lecontribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’articleL. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou unepromesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chezun notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars2025.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’extinction du dispositif Pinelau 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à toutle moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pasmettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours decommercialisation.
En raison de la grave criseimmobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisations’allongent alors même que la tension locative explose dans leszones tendues éligibles au dispositif Pinel.
Le présent amendement propose quela date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialementprévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, lecontrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31décembre 2024.
Cette mesure transitoire rendpossible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée surle 1er trimestre 2025.