ART. 18	N°I-1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1814
présenté par
Mme Petex
------------
ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« pour faire face auxdépenses résultant directement »,
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« La survenance de ces risquesest réputée établie à la suite. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté aunouveau dispositif
de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites autitre de l’épargne de
précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en casde survenance des
risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre lesdépenses professionnelles
réalisées et le risque constaté.
En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la sommeréintégrée et le risque
constaté relève d’une appréciation subjective qui place lesexploitants dans une situation
d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans denombreux cas. Mais surtout, le
but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids del’impôt et des cotisations
sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manièreobjective en améliorant la
trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.
Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple etcompréhensible de la DEP,
risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut lecas pour l’ancienne
déduction pour aléas.