ART. 18	N°I-1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1815
présenté par
Mme Petex et M. Forissier
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 apermis de doter les
exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant àune gestion pluriannuelle et
responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’unepolitique globale de gestion des
risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs annéespour améliorer la résilience
des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser lemontant de l’épargne de
précaution dans les dix années qui suivent sa constitution poureffectuer des dépenses liées
à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation dessommes, l’exploitant est tenu en
contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultatfiscal.
Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause,il n’en demeure pas moins
que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à unerécurrence d’aléas climatiques
(sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglementclimatique, d’une
succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plusrécemment…). Les
exploitations se relèvent difficilement de ces évènements.
Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléasclimatiques ou sanitaires, il est
proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargnede précaution soient
réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesurepermettra d’améliorer
l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant unetrésorerie supplémentaire
aux exploitants qui en font usage lors de la survenance desrisques.