ART. 18	N°I-1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1816
présenté par
Mme Petex et M. Cordier
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Ou d’un aléaéconomique tel que défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans lecadre de la présente loi de finances
permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne deprécaution lors de la
survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.
Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences derisques économiques
(méventes, variation des cours de leurs productions, hausses deleurs charges
d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils nebénéficient pas de ce nouveau
dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur lesexploitations.
Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champd’application du dispositif de
réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques quipeuvent frapper les
exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité dudispositif d’exonération
partielle.