APRÈS ART. 3	N°I-1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1818
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chavent, Mme Dogor-Such, Mme Marais-Beuil, M. Lioret, M. Jolly, M. Rivière, M. Buisson, M. Clavet, Mme Roullaud et M. Gabarron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article 81 ducode général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale desjournalistes qui bénéficient de l’actuel abattement de 7 650 € etdont le revenu brut annuel dépasse les 93 510 €, soit 6 000 € netpar mois environ.
Ce texte permet ainsi d’assurer, conformément à l’article 6 de laDéclaration des droits de 1789, à valeur constitutionnelle,l’égalité devant l’impôt en supprimant un avantage catégorielinjustifié : la « la niche fiscale des journalistes ».
La Cour des comptes consacre l’une des 47 “notes d’analyse del’exécution budgétaire” jointes au rapport sur l’exécution dubudget 2023 aux dépenses fiscales, plus communément désignées”niches fiscales”. Il s’agit “des dispositions fiscalesdérogatoires induisant un coût pour le budget de l’État”.
Leur coût est estimé à 3,3% du PIB en 2023, soit plus de la moitiédu déficit.
En 2023, 467 dispositions fiscales dérogatoires induisent unediminution des recettes fiscales de l’État chiffrée à 81,3milliards d’euros (chiffres du projet de loi de finances pour2024).
Le projet de loi de finances ne fait pas apparaître le coût dudispositif dérogatoire accordé aux journalistes, en dépit desrecommandations formulées par la Cour des comptes et visant à enobtenir un chiffrage précis de la part du Gouvernement. Néanmoins,un rapport de 2018 de la Cour des comptes a mis en évidence un coûtestimé de ce dispositif à hauteur 35 millions d’euros, soit 35millions d’euros de moindres recettes en impôt sur le revenu.
Cette niche, que rien ne justifie à part peut-être une volontépolitique de ménager des appuis dans la presse, constitue uneinjustice pour les autres contribuables, qui n’ont pas à ensupporter la charge.
L’efficacité de cette niche fiscale n’étant pas démontrée et sonobjectif étant opaque, il est proposé de la supprimer.