APRÈS ART. 13	N°I-1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1819
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase dutroisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Lemontant : « 156 000 € » est remplacé parle montant : « 195 000 € » ;
2° À la fin, lemontant : « 79 000 € » est remplacé parle montant : « 99 000 € ».
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2025.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour lesménages sous plafonds de ressources, en complément d’un créditimmobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser lemontant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pourtenir compte notamment de la hausse des prix des logements (coûtsde construction, mise en œuvre des réglementationsenvironnementales successives…).
Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie desménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépensespubliques compte tenu :
-        d’une part, desvertus du logement collectif neuf peu artificialisant (selon uneenquête effectuée auprès des adhérents de la FPI, 87% desprogrammes neufs se font sur des sols déjà artificialisés) ;
-        d’autre part, dunombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure.Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600 logements collectifs neufs ontbénéficié du PTZ, dont une majorité en zone tendue (7 600 en zone Aet 4 500 en zone B1).
Tel est l’objet du présent amendement.