ART. 18	N°I-1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1821
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime »
les mots :
« dont les conditions sontfixées par décret ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de financespour 2024 et afin de renforcer
cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortementles conséquences
fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux,l’article 18 propose l’introduction
d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et del’assiette sociale. Ce projet de
texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer touteson efficience.
Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de laprovision lorsque
l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie àun engagement pluriannuel
sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive(90% pour l’exercice clos au
1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier2027). Les conditions de cette contractualisation doivent êtreprécisées impérativement par décret compte tenu de leur complexitéet des caractéristiques des marchés.