APRÈS ART. 10	N°I-1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1822
présenté par
Mme Froger et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La première partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
A. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Crédit d’impôt en faveur dulogement locatif intermédiaire
« Art. 200septdecies. – I. – Le montant de la taxefoncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 etmise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logementsmentionnés au III du présent article ouvre droit à un créditd’impôt sur les revenus au profit des contribuables, personnesphysiques, y compris les associés des sociétés civiles constituéesexclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degréinclus, domiciliées en France au sens de l’article 4 B.
« II. – Le montantde la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxementionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsprévue à l’article 1530 bis ;
« 2° De la taxeadditionnelle spéciale annuelle au profit de la régiond’Île-de-France prévue à l’article 1599 quaterD ;
« 3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétésbâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levéesconformément à l’article 1609 quater ;
« 5° Des prélèvementsopérés par l’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641.
« III. – Le bénéficedu I du présent article est accordé aux contribuables mentionnés aumême I qui sont propriétaires de logements répondant aux conditionsprévues à l’article 279‑0 bis B.
« IV. – Le I duprésent article s’applique pendant une durée de dix ans à compterde la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur lespropriétés bâties pour les logements mentionnés au III.
« La durée de dix ans estréduite à due concurrence du nombre d’années d’exonération totalede la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuventbénéficier les logements.
« Le I cesse de s’appliquer àcompter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice del’article 279‑0 bis B est remis en cause dans lesconditions prévues au II ter de l’article 284.
« V. – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
B. – Aprèsl’article 279‑0 bis A, il est inséré unarticle 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. – 279‑0bis B. – I. – Relèvent du taux réduit de10 % les livraisons de logements situés dans un bâtimentd’habitation collectif au sens du 6° de l’articleL. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation,répondant à l’une des conditions suivantes :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur, personne morale, personne physique ousociété civile constituée exclusivement entre parents et alliésjusqu’au quatrième degré inclus, à la location à usage de résidenceprincipale pour des personnes physiques dont les ressources,appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas lesplafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas lesplafonds mentionnés au même III ;
« 2° Les logements sontsitués, à la date de l’ouverture du chantier, sur le territoire decommunes classées par l’arrêté mentionné au IV del’article 199 novovicies du présent code ;
« 3° Les logementsrépondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II duprésent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliersrépondant à la condition de mixité prévue au B du mêmeII ;
« 4° Les logementsrésultent soit d’une construction nouvelle, soit de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ausens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’unetransformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitationpar des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
« II. – A. – En application du 3° duI du présent article, les terrains des logements à construire sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % delogements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation, ou dans un quartierprioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I del’article 278 sexies du présent code.
« B. – Enapplication du 3° du I du présent article, la proportion dunombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, excède 25 % des logements del’ensemble immobilier.
« III. – A. – Le contribuable ne peut,pour un même logement, bénéficier à la fois de l’une des réductionsd’impôt prévues à l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l’article 199tricies, au A du I et aux 2° et 4° du B du I del’article 199 novovicies du présent code, et du taux detaxe sur la valeur ajoutée prévu au présent article. »
C. – Après le IIbis de l’article 284, est inséré un II terainsi rédigé :
« II ter. – Toutepersonne qui a acquis un logement au taux prévu àl’article 279‑0 bis B est tenue au paiement ducomplément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dans lesconditions prévues au 1° du I du même article dans les dix ansqui suivent le fait générateur de l’opération de construction, ycompris lorsque cette cessation résulte de la cession dulogement. »
II. – La section V duchapitre II du titre préliminaire du livre III du code de laconstruction et de l’habitation est complétée par deux articlesL. 302‑16‑3 et L. 302‑16‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 302‑16‑3. – La productionet la mise en location de logements intermédiaires dont lalivraison relève de l’article 279‑0 bis B du codegénéral des impôts font l’objet d’une information del’administration à partir de l’ouverture du chantier ou, en cas devente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’àl’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxeest susceptible d’être dû conformément au II ter del’article 284 du même code.
« Un décret précise :
« 1° La personne àlaquelle s’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicité selonlaquelle cette information est réalisée et les conditions danslesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
« 3° Le contenu de cetteinformation ;
« 4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et desconditions de transmission.
« Art. L. 302‑16‑4. – Lesmanquements à l’article L. 302‑16‑3 entraînent l’applicationdes amendes suivantes, appréciées pour chaque ensembleimmobilier :
« 1° 1 500 € pourles manquements suivants :
« a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième moisqui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même articleL. 302‑16‑3 ;
« b) Inexactitude ouomission en cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
« 2 500 € en cas dedéfaut de production de l’information à l’échéance prévue dans lessituations autres que celles mentionnées au a du 1° du présentarticle.
« Ces amendes sont recouvréesselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« Les services chargés de laréception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3 duprésent code communiquent à l’administration fiscale tout élémentutile pour le contrôle de l’application des articles 279‑0bis B du code général des impôts.
III. – A. – Lesdispositions du a du 2° du I et du II s’appliquent aux projetsde logements dont le permis de construire a été déposé à compter du1er janvier 2024.
B. – Les dispositions du1° du I s’appliquent aux logements répondant aux conditionsprévues à l’article 279‑0 bis B du code général desimpôts dont la construction est achevée à compter du 1erjanvier 2024.
C. – Les dispositions du2° du I et du II s’appliquent aux livraisons de logementsréalisées à compter du 1er janvier 2024.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seuls les investisseursinstitutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction delogements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficientd’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier2023
Cet amendement vise à élargirl’accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi unnouveau levier d’investissement privé pour répondre à la pénurie delogements abordables. Il propose que ces investisseurs bénéficientd’un taux de TVA réduit à 10 % et d’un crédit d’impôt pendant lesdix premières années, en contrepartie d’un engagement à louer lesbiens comme résidence principale pour une durée minimale de dixans.