APRÈS ART. 10	N°I-1824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1824
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Rivière, M. Jolly, M. Lioret, Mme Marais-Beuil, Mme Roullaud et M. Gabarron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 298septies est abrogé ;
2° À la fin del’article 298 terdecies, les références :« 298 septies à 298 undecies » sontremplacés par les références : « 298 octies à 298duodecies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014, les services de presse en ligne bénéficient d’untaux réduit de TVA à 2,1 %, aligné sur celui de la pressepapier.
Cette mesure visait initialement à soutenir l’émergence d’unsecteur encore en développement, afin de favoriser le pluralisme del’information et de permettre aux médias numériques de sestabiliser économiquement, afin d’éviter un effet de canibalisationentre presse physique et presse en ligne ;
Cependant, il apparaît que ce soutien fiscal, ne trouve plus sajustification économique. En effet, de nombreux médias en ligne ontsu se développer de manière autonome en adoptant des modèleséconomiques viables basés sur les abonnements, la publicité ouencore le financement participatif.
Surtout, il n’apparait pas que l’attribution de cette fiscalitédérogatoire ait permis de renforcer particulièrement le degré depluralité et de qualité de l’information des citoyens, notamment enl’absence d’étude d’impact fiable et ce en dépit du coûtsubstantiel pour les finances publiques.
En conséquence, la TVA réduite pour les services de presse en ligneconstitue comme une niche fiscale à la justification incertaine. Lemontant que représente cette niche pourrait opportunémentredéployé, dans le contexte budgétaire actuel particulièrementcontraint.
A fortiori, la vente de journaux et écrits périodiques physiquesprésentant un lien direct avec l’actualité est également soumise àla TVA à 2,1 %. L’impact de cette niche fiscale sur la pluralité oula qualité de l’information n’est pas suffisamment établi, ce quiinvite à reconsidérer le bienfondé d’une dérogation coûteuse pourle contribuable et plus particulièrement pour celui qui ne consommepas de presse périodique – physique ou numérique.
Il apparait ainsi opportun d’aligner la TVA de l’ensemble dusecteur afin « d’assurer aussi bien la neutralité fiscale que laneutralité des supports » comme l’indiquait déjà la loi tendant àharmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à lapresse imprimée et à la presse en ligne votée en 2014.
Il est donc proposé de retourner au régime de droit commun, ensupprimant l’ensemble de cette niche fiscale, la dérogationactuelle ne semblant pas justifiée.