ART. 18	N°I-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1825
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 14,après le mot :
« compensée »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 14, après la deuxième occurrence dumot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deconstitution de la provision. »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de financespour 2024 et afin de renforcer
cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortementles conséquences
fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux,l’article 18 propose l’introduction
d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et del’assiette sociale. Ce projet de
texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer touteson efficience.
Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours del’exercice de sortie d’un
animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale àcelle constatée sur l’exercice
de constitution de la provision. En cohérence, cette précisionobéit à la même logique que les
conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.
Enfin, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crisesanitaire, il est également proposé
de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage desanimaux (exercice de sortie des
animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animauxpourra difficilement
supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision.Cette dernière devra être
réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.