APRÈS ART. 10	N°I-1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1826
présenté par
M. Echaniz, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième lignede la première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et portés avec l’USH propose, comme nousle proposons depuis 5 ans, de rétablir le taux de TVA de 5,5 %pour l’ensemble des opérations de construction de logementslocatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerneuniquement les opérations financées en PLAI et celles financées enPLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable auxautres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRUou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018dans un contexte de mise en place progressive de la réduction duloyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dèslors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économiquea profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts deconstruction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Lesrésultats d’exploitation des organismes seront significativementdégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pourl’investissement réduites d’autant.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérationsvisées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leursefforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombrede demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4millions).
De plus, la relance de l’économiepasse par un investissement massif dans la construction et larénovation de logements, secteur créateur d’emplois nondélocalisables. Les logements neufs contribueront en outre àrenforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant lequotidien de nos concitoyens les plus fragiles.