ART. 18	N°I-1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1827
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE 18
 
I. – Supprimerl’alinéa 20.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de financespour 2024 et afin de renforcer
cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortementles conséquences
fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux,l’article 18 propose l’introduction
d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et del’assiette sociale.
Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation etce jusqu’au 31 décembre
2027.
Ainsi, afin de doter les exploitants d’un outil de pilotage desstocks efficace et durable dans le
temps en vue de limiter les effets néfastes de la variation descours des produits agricoles, il
est proposé de pérenniser cette provision.