APRÈS ART. 13	N°I-1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1829
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le titre premier de la premièrepartie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :« calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’eurosprévu au I du 244 quater B du code général desimpôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacunedes sociétés du groupe » ;
2° Après le premier alinéa duI de l’article 244 quater B, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré etnon pas des filiales les montants affectés à la recherche et audéveloppement bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR).
En l’absence de cette mesure, les grands groupes peuventmultiplier les demandes de CIR via leurs différentes filiales, leurpermettant ainsi de rester sous le seuil de 100 millions d’eurospar entité et de continuer donc à bénéficier du taux avantageux de30 % sur la tranche des dépenses de recherche inférieure ou égale à100 millions d’euros, au lieu d’être soumis au taux réduit de 5 %au-delà de ce montant.
L’objectif de cette mesure n’est pas de remettre en question leprincipe d’un soutien public à l’investissement dans la recherchedu secteur privé, mais de recentrer l’avantage fiscal en faveur despetites entreprises.  En effet, bien que les petites etmoyennes entreprises (PME) représentent 91 % des bénéficiaires duCIR, elles ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale. Enrevanche, les 10 % des plus grandes bénéficiaires captent à ellesseules 77 % à du CIR, et les 100 plus gros bénéficiaires entouchent 33 %. Ce déséquilibre est regrettable alors que cedispositif pourrait mieux soutenir les PME, véritable moteur del’innovation sur nos territoires. En atteste d’ailleurs, laCommission nationale d’évaluation des politiques d’innovation(CNEPI) qui a mis en évidence des impacts significatifs de laréforme du CIR en 2008 sur les très petites entreprises (TPE) etles PME, tant pour leurs activités de recherche et développement(R&amp;D) que pour leurs performances économiques.
Cet amendement pourrait, selon le Conseil des prélèvementsobligatoire permettre une économie de presque 500 millions d’eurospour l’État.