ART. 33	N°I-1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1830
présenté par
M. Ballard
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ARTICLE 33
À la quarantième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 50 000 000 »
le montant :
« 40 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer unetaxe « streaming », affectée au CNM et assise sur lechiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical,gratuites comme payantes. Nous avions exprimé de fortesréticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse desabonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèleéconomique est encore fragile. Nous avionsalors préconisé une taxation plus importante des ventesd’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusionen vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels etégalement soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % surles revenus publicitaires des seules plateformes de streaminggratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musiqueà sa juste valeur.
Le rendement de la taxe streaming devrait être décevant pourl’année 2024 : alors que le Gouvernement espérait un rendementde 15 millions d’euros, celui-ci pourrait ne s’élever qu’à 13millions d’euros pour l’année 2024, voire moins de 10 millionsd’euros. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière musicaleet le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de lataxe sur les spectacles de variétés, actuellement de 50 millionsd’euros. En 2025, le Gouvernement espère un rendement de 53millions d’euros. 3 millions d’euros seraient donc reversés aubudget général de l’État.
Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxeaffectée soit descendue à 40 millions d’euros, afin que la filièremusicale participe au redressement des finances publiques.