ART. 33	N°I-1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1831
présenté par
M. Ballard
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ARTICLE 33
À la trente-neuvième ligne dela troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 18 000 000 » 
le montant : 
« 8 000 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer unetaxe « streaming », affectée au CNM et assise sur lechiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical,gratuites comme payantes. Nous avions alors exprimé defortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une haussedes abonnements des plateformes de streaming payantes, dont lemodèle économique est encore fragile et préconisé une taxationplus importante des ventes d’objets connectés et un élargissementde la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne decontenus audiovisuels. Nous avions également soutenu l’hypothèsed’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires desseules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube,qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.
Le rendement de la taxe streaming devrait être décevant pourl’année 2024 : alors que le Gouvernement espérait un rendementde 15 millions d’euros, celui-ci pourrait ne s’élever qu’à 13millions d’euros pour l’année 2024, voire moins de 10 millionsd’euros. Néanmoins, dans une projection à moyen terme dans cecontexte de déficit public, nous souhaitons plutôt que le plafondsur cette taxe affectée soit fixé à 8 millions d’euros, afin que lafilière musicale participe au redressement des financespubliques.