APRÈS ART. 10	N°I-1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1832
présenté par
M. Echaniz, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéa du3° , les mots : « et les travaux mentionnés au2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° estabrogé ;
d) Au b du 3° , lemot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligneest ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
c) À la cinquième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et portés avec l’USH propose de rétablirle taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisésdans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectifde soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre larénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le tauxapplicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 %en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de laréduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plusjustifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté etque le contexte économique a profondément évolué : envolée descoûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatiqueet aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parc socials’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant desimmeubles.
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emploisnon délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans leslogements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, lecontexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc unegestion extrêmement complexe.