APRÈS ART. 3	N°I-1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1833
présenté par
Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 Cdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790C. – Pour la perception des droits de mutation à titregratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de50 000 euros sur la part de chacun des enfants lorsque ledonateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de latransmission.
« Les enfants décédés dudonateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés parleurs descendants donataires dans les conditions prévues par lecode civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les transmissionsentre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successionsnon anticipées, il est proposé de porter l’abattement en lignedirecte de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées pardes donateurs âgés de moins de 80 ans. Ce dispositif permet defaciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission del’épargne des Français.