APRÈS ART. 16	N°I-1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1835
présenté par
Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du II del’article 1408 du code général des impôts, lesmots : « aux I et II de l’articleL. 313‑12 » sont remplacés par les mots : « auI de l’article L. 312‑1 » 
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerl’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociauxprivés à but non lucratif de la taxe d’habitation. 
Malgré la suppression de la taxed’habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1erjanvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer àpayer la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’ellesoccupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements etservices sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifssont exonérés de la taxe d’habitation, à l’instar des EHPAD ou desfoyers de jeunes travailleurs.  
Cette inégalité de traitement entreétablissements du secteur, concourant tous à la cohésion et à lasolidarité nationale, n’est pas justifiée et demande que cetteexonération soit élargie à tout le champ social et médico-socialprivé non lucratif.  
Cette demande se justifie par uncontexte économique critique pour les associations du secteurmédico-social et social, ces dernières subissant une inflationpersistante et le non-versement de compensations financières duespar certains de leurs financeurs publics pour la revalorisationsalariale de leurs salariés. En conséquence, elles éprouvent deréelles difficultés pour acquitter leurs cotisations et sollicitentde ce fait régulièrement une remise gracieuse de tout ou partie del’imposition.  
Cet amendement vise à répondre àcette situation en prévoyant l’exonération pour ces établissementsde la taxe d’habitation. 
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec Nexem, principale organisation professionnellereprésentant les employeurs du secteur social, médico-social etsanitaire privé à but non lucratif.