APRÈS ART. 10	N°I-1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1838
présenté par
Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le tableau du 9° du I del’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 85 000 » estremplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 93 500 » estremplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de ladernière colonne, le montant : « 37 500 » estremplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de ladernière colonne, le montant : « 41 250 » estremplacé par le montant : « 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxpetites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafondde chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
L’article 82 de la loi de finances2024 a prévu d’étendre, au 1*’ janvier 2025, cette franchise enbase TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour enbénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, êtreinférieur à 100 K€.
Cependant, il n’existe pasd’obligation d’identification en France : l’ensemble des formalitéssont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entrepriseétrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.
La réciproque sera vraie pour lesentreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autresÉtats membres.
Le régime de TVA applicable auxmicroentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permetà certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel parrapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans ledomaine des prestations de services.
Cette nouvelle disposition de laloi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation: uneentreprise étrangère pourra venir travailler en France etbénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprisesfrançaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dansle cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alorsqu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVAfrançaise). Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucuneobligation d’identification en France. Il y a donc là un véritablerisque de fraude.
Si la France se doit de respecterles règles européennes, il convient au regard des problématiques deconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Etcela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA lesplus importants en Europe.
L’objet de cet amendement est deproposer de retenir un niveau de franchise deux fois moinsimportant que celui retenu par la loi de finances 2024. Ils’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les financespubliques car il convient de rappeler que la franchise a un impactsur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafondreprésenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2et 2,4 Mde selon le rapport du Conseil des PrélèvementsObligatoires de 2015.