ART. 10	N°I-1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1839
présenté par
Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
------------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi definances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 %et/ou 10%, à 20% pour l’achat et l’installation des chaudières àgaz.
La suppression de la TVA réduitedont bénéficient les chaudières à très haute performanceénergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, lapréservation de l’environnement, la compétitivité des industrielsfranco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ceséquipements robustes et performants sont accessiblesfinancièrement, même sans subvention publique, totalementcompatibles avec les gaz verts et produits en France et enEurope.
Or, alors que les ménages modestessont déjà contraints par des limitations techniques ou financièrespour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalitéles pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dansl’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compterl’augmentation des factures d’énergie des ménages - lescontraignant à retourner vers des solutions moins performantes,voire à ne pas remplacer leurs équipements.
Cette suppression ferait aussipeser un risque de développement du travail au noir avec desconséquences sur la sécurité des installations soumises à uncertificat de conformité obligatoire
Cette situation serait d’autantplus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gazpar une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable,permet de réduire immédiatement d’au moins 30% la consommationénergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
Une telle évolution du taux de TVA,en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraveraitdu même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. Enoutre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux,alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue unlevier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serreet les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité: GRDF adémontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettrele verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avecl’objectif de neutralité carbone de la France à cette date.
Pour toutes ces raisons, il estproposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.