APRÈS ART. 10	N°I-1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1840
présenté par
Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « cette attestation » sont remplacéspar : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des taux réduitsapplicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitationachevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réceptiond’une attestation remplie, datée et signée par le preneur destravaux.
L’article 279-0 bis du CGI (TVA à10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux serapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deuxans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local unimmeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cetteattestation à l’appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis Adu CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.
Deux attestations, assorties denotices, sont disponibles sur www.impots.govv.fr ouwww.service-public.fr :
- Le formulaire n° 1300-SD (CERFAn° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantesdu gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;
- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour lesautres travaux (notamment réparation et entretien).
L’attestation mentionne leséléments suivants :
- l’immeuble est affecté à un usaged’habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus dedeux ans;
- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’unepart ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre partne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditionsprécisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants duBOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface deplancher de la construction de plus de 10 %(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ; 
- le cas échéant, les travaux ontla nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique et/ouont la nature de travaux induits indissociablement liés à destravaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Ces formalités alourdissent lacharge administrative des entreprises, qui font face à desdifficultés notables tant pour la récupération de ces attestationsque pour leur remplissage. Pour un client non averti, cesformulaires s’avèrent encore très complexes.
Face à ce constat, et dans unobjectif de simplification, il est donc proposé de remplacerl’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures oules notes émises par les entreprises. Cette mention serait signéepar les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir unemodalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect dela loi, tout en facilitant la manipulation des documentsadministratifs pour les artisans.