APRÈS ART. 3	N°I-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1841
présenté par
Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duA, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsimodifié : 
- à la fin du 1° ,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 3° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 4° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
3° Le AVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ;
b) La seconde phrase dub est supprimée.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effondrement actuel des mises enventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75000 au fer semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, enpleine crise Covid...) est révélateur d’une violente crise dulogement.
Depuis fin 2023, le taux de retraitd’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation estsuspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situaithabituellement sous les 5%.
Seuls 8 300 logements ont étévendus à des investisseurs particuliers au 1e semestre 2024, entrès forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressiveenclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositifPinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sacomplexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’applicationconcomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi descrédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont, parailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par desinvestisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alorsmême qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situantau-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.
Cette baisse drastique des ventesaux investisseurs particuliers prive les candidats à la locationd’une offre abordable et de qualité, dans les territoires entension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapportpublié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatifPinel ».
Or, seule l’existence d’undispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume duparc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragéspar l’Etat, ne peuvent pas compenser les quelques 50 000 ventes delogements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque annéeavant la crise.
Les investisseurs « Pinel »contribuent très largement au déclenchement des opérationsimmobilières car ils se positionnent généralement en amont duprojet et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financementsbancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Lesacquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans lesprojets, souvent après leur démarrage.
Pour ces ménages bailleurs privés,les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afind’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et àloyers encadrés. La constitution de ce patrimoine immobilier permetde surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse detransmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreusesincertitudes.
L’objet de ce présent amendementest de pallier cette absence en prorogeant le dispositif Pinel d’unan dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendantde mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nueou meublée.
En effet, ces dispositifsdérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier unefiscalité locative complexe et onéreuse.
Conscients des limites du Pinel, undispositif « fort » doit être mis en place, tel que le statut dubailleur privé pour lequel les modalités d’application restentencore à définir.
Parallèlement il est proposé demettre fin au dispositif « Pinel + ».