ART. 19	N°I-1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1842
présenté par
Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras et M. Le Fur
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer àl’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État et lesorganismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abattement fixe pour lesdirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre2024.
Initialement, cet abattement fixeen vigueur depuis le ler janvier 2018 était applicable jusqu’en2022.
Son application a été prorogéejusqu’en 2024 par l’article 19, II de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021.
Cette mesure permet de réduire d’unabattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants depetites et moyennes entreprises qui cèdent leur société àl’occasion de leur départ en retraite, quelles que soient lesmodalités d’imposition de ces gains (PFU ou option pour le barèmeprogressif).
Le tissu des petites et moyennesentreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Cedispositif a justement été institué pour fluidifier lestransmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leurentreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cetavantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cessiondes titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.
Aussi, en libérant les dirigeantspartiellement de leur charge fiscale, cette mesure faciliteégalement la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider lerepreneur à financer, au moins partiellement, la reprise del’entreprise cible.
Le coût de cette mesure s’élevait à85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millionsd’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier surles dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour2024). Son coût est largement compensé par la nécessité demaintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.
Cette mesure constitue un levierefficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites etmoyennes entreprises.
C’est pourquoi, il est proposé deprolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.