ART. 19	N°I-1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1843
présenté par
Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 64 les trois alinéas suivants :
« G. – L’article 793 bis est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « quinze » ;
« 2° Les deuxièmeà avant-dernier alinéas sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser lastabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles etagricoles qui est indispensable à la pérennité decelles-ci. 
Dans les dix ans, 150 à 200 000agriculteurs vont partir en retraite. Exploitant en moyenneaujourd’hui 60 à 70 hectares, c’est au moins 10 millions d’hectaresqui vont changer de mains. Si rien n’est fait, c’est la porteouverte à des ventes, à des friches, et à des investisseursétrangers moins concernés par la pérennité de notre modèleagricole.
La mutation de 10 millionsd’hectares dans les années à venir constitue un véritable défi pourla sauvegarde de notre souveraineté agricole, défi qui consiste àencourager et maintenir à la fois de nouveaux exploitants et denouveaux propriétaires. La mise en place d’un système efficaced’installation des exploitants va de pair avec une transmission dupatrimoine accessible aux jeunes propriétaires et pérenne sur lelong terme afin d’éviter des ventes non maitrisées.
Lorsque des terres ou vignes louéesà long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit(donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75%, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € sile bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bienpendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération estde 50 %.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés neparticipant pas eux-mêmes à l’activité de la société et quin’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). 
Une transposition de ce principe aucapital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ouviticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capitalest très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce quiconstitue un frein important aux transmissions des exploitations,en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter quele foncier agricole est un outil de production et non despéculation. De fait, le différentiel de taxation entre le foncieragricole et le reste des entreprises n’apparaît pas justifié.
Pour favoriser cette stabilité, leprésent amendement a pour ambition d’alléger la fiscalitéapplicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit debiens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiairess’engagent à les conserver pour une longue durée.
Ceci permettrait d’intéresser, leplus rapidement possible, une nouvelle génération à détenir dufoncier.