ART. 29	N°I-1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1844
présenté par
Mme Mercier, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montantsversés en 2024 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant2024 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsupprimer la minoration de compensation opérée au titre desvariables d’ajustements.
Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations decompensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustementsconduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propresdécisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanismeconduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », ilparticipe à la décrédibilisation de la parole de l’Etat à l’égarddes élus locaux et efface unilatéralement les décisionsparlementaires. A titre d’illustration, cela revient surl’engagement de compensation d’exonérations longues de foncier bâtiau bénéfice des logements sociaux, proposition majeure du rapportRebsamen sur la relance de la construction (article 177 LFI2022).
Certes, ce mécanisme n’est pas mis en œuvre pour la premièrefois mais le montant de – 487 M€ du présent article 29 est sanscommune mesure avec les années précédentes : 47 M€ en LFI 2024, -15M€ en LFI 2023, -50 M€ en LFI 2022, - 50 M€ en LFI 2021, ... Seulela LFI 2017 avait conduit à une ponction de même ordre, mais dansun contexte fort différent. En effet, ces 487 M€ de perte deressources imposés aux collectivités ne sont pas intégrés dans les5 Md€ d’effort demandé aux collectivités (0,8 Md€ au titre del’article 30 + 1,2 Md€ au titre de l’article 31 + 3Md€ au titre del’article 64). Ils viennent en sus !
Enfin, sur un registre plus technique, s’agissant de larépartition de l’effort (calculs individuels de diminution deDCRTP), le texte précise qu’elle s’effectue au prorata des recettesréelles de fonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveaudes RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse maisest seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunalplus ou moins abouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégrationest importante constitue un magnifique exemple de contradiction depolitiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalitéest maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’unautre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée quel’intégration est élevée ! La précision de l’exposé des motifsselon laquelle, cette modalité de minoration est proposée « dans unsouci d’équité », est, pour le moins, inexacte.
8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront enréalité privées les collectivités :
• 3 Md€, par le prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement;
• 1,2 Md€, par la captation de la croissance interannuelle de laTVA attribuée aux collectivités en compensation de la suppressiond’impôts locaux, ;
• 800 M€ du fait de la diminution du taux de compensationforfaitaire du FCTVA ;
A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement,s’ajoutent :
• Plus d’1,5 Md€ par la hausse de la cotisation des employeursterritoriaux à la CNRACL ;
• 1,5 Md€ par l’amputation de 60% du Fonds vert ;
• 487 M€ du fait d’une facturation à un niveau historiquement élevédes variables d’ajustement.
A cette addition de 8,5 milliards, s’adjoint :
• la question de la non-indexation des dotations avec 500 M€ de «perte du pouvoir d’achat » pour la seule DGF ;
• une perspective de ponction inédite sur la dotation forfaitaire(commune) et sur la CPS (EPCI).”