APRÈS ART. 19	N°I-1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1845
présenté par
Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas de non-respect del’engagement de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonérationpartielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’estpas remise en cause, à condition que le ou les donataires ouhéritiers soient le ou les descendants du donateur et que le ou lesdonataires ou héritiers poursuivent l’engagement prévu jusqu’à sonterme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre latransmission par donation des biens ruraux loués par bail à longterme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la têtedu donataire. En transférant cet engagement de conservation audonataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement sonobjectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations etla pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagementde conservation.
En effet, les transmissions debiens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la viedes exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âgemoyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse dereculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépassedésormais 50 ans.
Les exploitants agricoles seretrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmesdéjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ilssont déjà en âge de transmettre.
Cependant, le dispositif fiscallié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité etla pérennité des exploitations agricoles, paralyse cettetransmission. En effet, la législation actuelle impose que lesbénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagentà conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissionsdes héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ilsne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement desbaux à long terme dont ils ont bénéficié.
Le présent amendement vise àoffrir une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sansremettre en cause les engagements pris, permettant ainsi derépondre à la réalité des successions familiales tout engarantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien auxbaux à long terme.