APRÈS ART. 16	N°I-1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1846
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le 15° del’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un16° ainsi rédigé :
« 16° Les bâtimentsaffectés à un usage d’habitation, situés dans un des territoiresmentionnés aux 1° à 4° de L. 422‑16 du code del’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 dumême code, à l’article 74 de la Constitution, qui servent derésidence principale à un de leur propriétaire, et dont aucun despropriétaires n’est soumis à l’impôt sur le revenu défini àl’article 6 du présent code »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 4% des propriétaires sont pauvres selonl’Observatoire des Inégalités.
La pauvreté, au sens monétaire, c’est vivre chaque mois avec moinsde 1 120 euros pour une personne seule ou 2 350 euros pour uncouple avec deux enfants, de moins de 14 ans. La pauvreté estencore plus marquée dans les DOM : elle touche quatre personnes surdix à La Réunion, une sur deux en Guyane et trois quarts desMahorais.
Près de 18 % des ménages pauvres de La Réunion sont des ménages noninsérés dans l’emploi et propriétaires de leur logement,relativement âgés : dans 45 % des ménages de ce profil, la personnede référence a entre 50 et 59 ans, et dans 25 % des cas, elle aentre 60 et 74 ans. Ces ménages sont plus nombreux dans le Sud etdans les cirques.
(En 2020, à La Réunion, 19% des ménages pauvres de l’île vivantsous le seuil de pauvreté vivent dans un logement qui leurappartient. Leur logement étant plus souvent en mauvais état quedans l’Hexagone, leur capacité à l’entretenir peut être limitée parun faible niveau de vie. De façon générale, la situation despropriétaires pauvres réunionnais est moins favorable que celle despropriétaires pauvres vivant dans l’Hexagone.)
Selon la Fondation Abbé Pierre, en 2019, à La Réunion, 51% deshabitants sont propriétaires dont 32% vivent sous le seuil depauvreté.
En 2023, la taxe foncière a augmenté de 7,1% en raison del’inflation, quelle que soit la commune.
Sont exonérés de la taxe foncière, les bénéficiaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), mais aussi,sous conditions de revenus, les bénéficiaires de l’allocationadulte handicapés (AAH) et les contribuables de plus de 75ans.
Afin de ne pas fragiliser davantage une population d’ores et déjàmarquée par la pauvreté, il convient d’exonérer les propriétairespauvres ultramarins de taxe foncière.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer la taxefoncière en faveur des propriétaires pauvres des territoires ditsultramarins.