APRÈS ART. 3	N°I-1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1847
présenté par
Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Le Fur et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le VI del’article 200 quindecies du code général desimpôts est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Le taux ducrédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres desorganismes mentionnés à l’article L. 552‑1 du code rural etde la pêche maritime. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letaux du crédit d’impôt DEFI Forêt, dispositif d’encouragementfiscal à l’investissement en forêt. Il répond à nosbesoinsd’investissement dans les forêts pour augmenter lesplantationsnécessaires au renouvellement forestier, qui subit à la fois leréchauffement climatique et l’attaque de ravageurs.
Il permet aussi de respecter latrajectoire « Fit for 55 » d’ici 2030 et de répondre ainsi auxobjectifs climat-énergie européens pour 2030 : réduction desémissions nettes européennes de gaz à effet de serre (GES) d’aumoins 55 % d’ici à 2030, et neutralité climatique à l’horizon2050.
La stimulation permise par cerehaussement du taux de crédit d’impôt créera un accroissementde l’activité qui permettra de compenser la mesure du DEFI Travauxpar les recettes supplémentaires de TVA.