APRÈS ART. 3	N°I-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1848
présenté par
Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Le Fur et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 200 quindecies du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au A,le montant : « 6 250 € » est remplacé parle montant : « 15 000 € » et le montant :« 12 500 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € » ;
2° À la première phrase du B,le montant : « 6 250 € » est remplacé par lemontant : « 15 000 € »et lemontant : « 12 500 € » est remplacé parle montant : « 30 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leplafond de dépenses éligibles au DEFI Forêt. Il permet derenforcer la gestion durable des forêts et de dynamiserl’économie rurale. Le cadre fiscal actuel ne permet pas auxcontribuables de tirer pleinement parti des dispositifs existants,entravant ainsi leur efficacité quant à l’impact sur lesactivités économiques de la filière forestière. Cet amendements’inscrit dans une démarche de renforcement des mesures fiscalesincitatives. Il répond également aux enjeux environnementauxliés au réchauffement climatique.