APRÈS ART. 28	N°I-185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-185
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Le 6 du II de lasection I du chapitre premier du livre II du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article 1679 A, lemontant : « 23 616 € » est remplacé par lemontant : « 25 000 € ».
2° Après l’article 1679A, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679B. – Conformément au premier alinéa de l’articleL. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositionsprévues au troisième alinéa du même article, le montant desparticipations versées en espèces par les personnes morales viséesau premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, enapplication d’un contrat d’intéressement est déductible des basesretenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots :« ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par lesmots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour lespersonnes visées à l’article 1679 A du code général desimpôts, de la taxe sur les salaires ». 
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel(ANI) du 10 février 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ilconvient de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage parles structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) dudispositif d’intéressement et renforcer la pertinence desnégociations des branches professionnelles de l’ESS sur cessujets.
L’intéressement représente un dispositif de partage de la valeurqui peut être développé au sein des structures à but non lucratif,en particulier au sein des branches professionnelles non soumises àagrément.
Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absenced’incitation fiscale pour les structures du secteur, contrairementaux structures à but lucratif et assujettis à l’impôt sur lessociétés.
Afin de rendre plus incitatif la mise en place d’un régimed’intéressement dans l’économie sociale et solidaire, il convientde mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressementapplicable à la taxe sur les salaires pour les personnes morales àbut non lucratif tout en augmentant le montant de l’abattement dela taxe sur les salaires pour les structures aux effectifs les plusrestreints pour lesquels la conclusion de ces accordsd’intéressement n’est pas la plus adaptée à leur modèle.
Cette disposition représenterait un coût limité pour lesfinances publiques par rapport aux enjeux en matière defidélisation et de recrutement dans le secteur de l’ESS. Cetamendement a été travaillé avec l’UDES.