ART. 19	N°I-1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1850
présenté par
Mme Petex, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Cordier et M. Descoeur
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 24,après le mot :
« porte », 
insérer les mots :
« , au sens del’article 238 quindecies du code général desimpôts, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle,branche complète d’activité,
ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuableutilisées par les articles
151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportund’éviter les divergences
d’application entre les dispositifs de transmission pour garantirla sécurité juridique des
opérations.
Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet auxcontribuables de s’en
remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce quiconcerne l’article 238
quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.