APRÈS ART. 19	N°I-1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1851
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisièmealinéa de l’article 793 bis du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeurtotale des biens susceptibles d’en bénéficier, à la condition quele bien reste la propriété du donataire, héritier et légatairependant quinze ans à compter de la date de la transmission à titregratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droitssont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné àl’article 1727. ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer les conditions detransmission à titre gratuit des
exploitations agricoles familiales en alignant les règles defiscalité appliquées en cas de
transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pource qui concerne les
entreprises familiales (exonération à hauteur de 75 % de la valeurde l’entreprise ou des titres
de société et sans plafond).
En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan del’exploitation agricole, sans
quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires,héritiers ou légataires.
Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre lesexploitations, cette pratique prive ces
dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles quidemeurent pourtant l’outil
de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitementfiscal identique de l’ensemble
des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir lebénéfice de l’avantage fiscal
aux terres agricoles, indissociables de l’exploitation.
En cohérence avec le pacte Dutreil, l’application de l’exonérationà la transmission des terres
agricoles reste néanmoins subordonnée à la détention des bienspendant quinze ans entre
les mains du donataire, héritier ou légataire.