APRÈS ART. 26	N°I-1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1852
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 683bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 683 ter ainsi rédigé :
« Art. 683 ter. – I. – Le vendeur de tout bien immobilierassujetti aux droits de publicité foncière est assujetti à unecontribution de solidarité urbaine.
« II. – Cettecontribution est prélevée dès lors que la transaction a lieu dansune agglomération de plus de 10 000 habitants, et que valeur de latransaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen aumètre carré de surface habitable observé sur l’agglomération.
« III. – La contributionest fixée à 10 % de la différence entre le montant de latransaction effectuée et le prix de référence défini au II.
« IV. – La présentecontribution est due par le vendeur. En cas de vendeurs multiples,elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des partscédées.
« V. – La présente taxeest établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de publicitéfoncière et sous les mêmes garanties et sanctions. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi.
III. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI de la présente loi avant le 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidaritéurbaine, sorte de taxe Tobin de l’immobilier, consistant à taxerplus fortement les transactions des biens immobiliers dont les prixau mètre carré se situent 25 % au-dessus des prix moyens observésdans l’agglomération.
Comme le note le géographe Jacques Lévy, les plus fortesinégalités se trouvent au sein même des métropoles. Aujourd’hui, legouvernement laisse faire le marché. Pour quels résultats ? Lafracture territoriale s’accroit, et créée des effetsd’auto-entrainement entre les quartiers populaires et les ghettosde riches. Nous ne pouvons donc nous résoudre à laisser faire ledieu marché.
Cette disposition poursuit l’objectif d’intérêt général decorriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliers en faisantparticiper à l’effort public de mixité sociale les propriétairesqui vendent leurs biens à un prix très élevé dans les quartiers lesplus chers.
Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de latransaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètrecarré de surface habitable observé sur l’agglomération. Elle estfixée à 10 % de la différence entre le montant de la transactioneffectuée et le prix de référence défini au premier alinéa. Larecette servira à financer la production de logements abordablesdans les quartiers où ils manquent, faute pour le marché immobilierde s’être équilibré lui-même, voire en raison de la volonté d’unentre-soi, ou la réhabilitation et le conventionnement deslogements existants.
Le produit de cette taxe pourra être versé au fonds national desaides à la pierre et affecté à la production de logements sociaux,ainsi qu’à la réhabilitation et au conventionnement des logementsexistants.
Nous soumettons donc le présent amendement pour financer l’offrede logements à celles et ceux qui en ont le plus besoin.