APRÈS ART. 10	N°I-1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1853
présenté par
M. Bouloux, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les biensd’occasion, les biens reconditionnés et les biens composésentièrement de matériaux recyclés ou biosourcés, lorsqu’ils sontvendus dans un point de vente physique situé sur le territoirefrançais. »
II. – Le I entre envigueur au 1er septembre 2025.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àappliquer un taux réduit de TVA (à 5,5 %) aux biens d’occasion,ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100% de matières recyclées ou biosourcées) lorsqu’ils sont vendus dansun point de vente physique situé sur le territoirefrançais. 
L’objectif du présent amendement est de répondre à un objectifde développement de l’économie circulaire avec des bénéfices pourla planète et les consommateurs, d’autant plus dans un contexteinflationniste. Enfin, conditionner l’application d’un taux de TVAréduit au fait que les produits concernés doivent être « vendusdans un point de vente physique situé sur le territoire français »permet de ne pas accorder ce taux à la vente en ligne de produitsde seconde main, afin d’éviter les distorsions de concurrence quise feraient au détriment des TPE-PME et pour assurer la viséeéco-responsable de la mesure.