APRÈS ART. 3	N°I-1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1854
présenté par
Mme Petex, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 200 A du code général des impôts est complété parun 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 del’article 793, pour la fraction correspondant aux biensmentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biensdonnés à bail dans les conditions mentionnées au 3° du 2 del’article 793. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage dufoncier agricole par des
investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefoisdétenir, à date, de terrains
agricoles. En effet, le rendement du foncier agricole est trèsfaible par nature, en raison
notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barèmeprogressif de l’impôt sur
le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%).
De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs enrelation avec le monde agricole
(ancien exploitant, voisin d’exploitant, etc…), qui pourront ainsialléger le coût d’installation
d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvelexploitant, par bail à long terme
ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprisepour le nouvel installé. A
l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains quejamais, les coûts d’emprunt très
élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, ilest urgent de favoriser le
portage du foncier à tout type d’investisseurs.