APRÈS ART. 28	N°I-1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1857
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chavent, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois et M. Bryan Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Les participations de l’État dansle capital des entreprises cotées sur les marchés financiersréglementés, tout comme les outils financiers émis par lesentreprises concernées, sont gérés dans l’objectif principal del’optimisation du patrimoine net de l’État.
À ce titre, tout produit de cession de capital social ou d’outilsfinanciers est affecté au remboursement de la dette de l’État, sousréserve que le coût de financement de l’État sur les marchésfinanciers au moment de la cession soit supérieur au coût dufinancement contracté pour l’acquisition du capital social ou desoutils financiers concernés.
Toutefois, un désendettement de l’État à hauteur d’au moins 1milliard d’euros est effectué au cours de l’année 2025 par cessionde participations de l’État dans le capital des entreprises cotéessur les marchés financiers réglementés.
De façon exceptionnelle et après information du Parlement, l’Étatest autorisé à tenir compte d’autres objectifs dans sa gestion desparticipations mentionnées précédemment, sous réserve de concourirde façon substantielle à la préservation d’actifs ou d’intérêtsstratégiques français et ce pour une durée maximale de 2 ans parparticipation, ce délai pouvant être prolongé par décision duParlement.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux entreprisespour lesquelles les secteurs de la défense ou de l’énergiereprésentent plus de 33 % du chiffre d’affaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion financière de l’Etat, pour ce qui concerne lesentreprises côtés et par le biais de l’Agence des participations del’Etat (APE) apparait insatisfaisant et recèle de nombreuses margesde progrès - ainsi que de désendettement - à court terme.
Déjà en 2022, la Cour des comptes alertait sur l’absence « d’outilpermettant de rendre compte de manière indiscutable de laperformance du portefeuille géré par l’APE », en ajoutant que ladoctrine d’investissement « reste peu précise », avec une «dilution des priorités » qui « donne un caractère assez flou à ladoctrine d’investissement en participations financières de l’État».
Cela contraste notamment avec la Caisse des Dépôts ou Bpifrance,dont les doctrines d’investissement ont pu être approuvées par leParlement.
La Cour des comptes soulignait par ailleurs l’absence d’arrêtéformel concernant le rapport financier de l’APE, tout commel’absence d’audit des comptes combinés par un ou plusieurscommissaires aux comptes.
À titre d’exemple, l’État français est actionnaire d’Orange parl’intermédiaire de l’APE pour une valorisation d’environ 3,8milliards d’euros au 30 juin 2023. Cette participation ne conférépas à l’Etat de droits supplémentaires à ceux dont il bénéficie entant que simple actionnaire privé.
En outre, l’Etat français dispose de dispositifs législatifs etréglementaires qui lui permettent d’imposer ses exigences pour cequi concerne les domaines stratégiques et régaliens, indépendammentde sa présence au capital de l’entreprise. Ainsi, il apparaît quele maintien au capital d’Orange doit poursuivre une logiqueessentiellement patrimoniale.
En outre, le financement des opérations conduites par l’Agence desparticipations de l’Etat dépend de façon croissante du budgetgénéral, allant jusqu’à représenter 80% du total des fondsmobilisés sur la période 2020-2022 : cela rend d’autant pluslégitime l’intervention du législateur sur la doctrine de gestiondes participations concernées.
Étant donné l’état critique des comptes publics, la résorption dela dette française doit être prioritaire, concomitamment à laréduction du déficit. La cession des actifs financierssous-performants, au regard du coût du financement et desalternatives d’investissement (principalement rendement/risque),est donc nécessaire. À titre illustratif, la Cour des comptes aestimé sur la base du portefeuille de l’APE que la rentabilité desfonds propres était négative en 2020 (environ -5%) et 2022 (environ-8%). Sur les 8 années entre 2015 et 2022, « le rendement totalpour l’actionnaire » du portefeuille de l’APE a été négatif 5années, soit 63% du temps.
Par conséquent, le mandat de gestion de l’Etat, pour ce quiconcerne les entreprises côtés, doit être simplifié : la volontéd’atteindre de nombreux objectifs avec un seul outil conduit à uneinefficience généralisée. Il est donc proposé de clarifier et desimplifier ce mandat tout en participant à l’effort dedésendettement de l’Etat sur l’année 2025.
Par pragmatisme, une faculté dérogatoire est cependantintroduite afin de procéder à des sauvetages de fleuronstechnologiques et industriels qui nécessiteraient une montée aucapital de l’Etat de façon temporaire et sous le contrôle duParlement.